Certificat d'urbanisme (CU)
Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Le Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Renseigne sur :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limites administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation d’urbanisme
Le Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
En plus du certificat d’urbanisme informatif, il renseigne sur :
- Le fait que le terrain puisse être utilisé pour la réalisation du projet
- L’état des équipements publics existants ou prévus, desservant le terrain
Pour constituer votre dossier, le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site www.service-public.fr dans la rubrique Services en ligne et formulaires.
Déclaration préalable de travaux
Elle est nécessaire pour permettre notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
Généralités
Une déclaration préalable de travaux doit être déposée si vous souhaitez :
- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre…),
- réaliser une extension inférieure à 20m² (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 en zone urbaine du plan local d’urbanisme),
- créer une annexe dissociée de la construction principale d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m²,
- changer la destination de locaux sans modification de la façade, ni des structures porteuses,
- diviser une parcelle en vue de construire, hors site patrimonial remarquable/ périmètre d’un monument historique et sans création d’espaces ou d’accès communs
- …
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Permis de construire
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux réalisé sur un bâtiment existant ou lors d’une construction nouvelle d’une superficie de plancher ou d’une emprise au sol de plus de 20m².
- permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Ici
- permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes). Ici
Chaque demande doit être faite en 3 exemplaires.
Permis d'aménager
Il est nécessaire pour réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à la commune de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain.
Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement, la division d’une parcelle en secteur patrimonial remarquable. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, ou dans un espace remarquable.
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Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un des secteurs suivants :
- Périmètre d’un site patrimonial remarquable : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques.
- Périmètre d’une opération de restauration immobilière,
- Site inscrit : Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou site classé ou en instance de classement
- …
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